Ce que le lieu de stockage doit respecter
Le stockage est séparé des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments et des carburants ; il ne se fait pas dans des pièces servant à l’habitation. Le cas échéant, une autorisation de stockage est à demander auprès de l’Administration de l’environnement.
Les points de la checklist professionnelle
Le stockage est aéré et en bon état d’entretien et de propreté. Son sol assure la stabilité des conditionnements et des emballages, et il est accessible aux pompiers. Passez votre bâtiment en revue avec ces points : ils reprennent la checklist professionnelle V1-UP-0723, fondée sur la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques et sur le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage. Les produits non autorisés au Luxembourg et destinés à une utilisation à l’étranger sont déclarés à l’ASTA.
La checklist demande aussi que les pulvérisateurs soient contrôlés tous les trois ans et portent une vignette valide, que l’utilisateur détienne un certificat « distribution et conseil », « usage professionnel » ou « assistant usage professionnel », et que chaque utilisateur dispose d’un équipement de protection individuelle prévu pour les produits phytopharmaceutiques, porté à chaque application.
La rétention doit être étanche et résister à la corrosion ainsi qu’aux sollicitations mécaniques et chimiques. Elle ne doit être raccordée ni à un trop-plein ni à un drainage. Sa capacité doit dépasser le volume du plus grand conditionnement entreposé. Comparez les dimensions et les caractéristiques de votre bac avec les notices du fabricant.
Signalisation, absorbants et séparation des déchets
La signalisation du stockage comprend l’interdiction d’accès aux personnes non autorisées, les symboles de danger, la mention « produits phytopharmaceutiques », la quantité maximale stockée et le nom du gestionnaire. Des produits absorbants se trouvent dans le dépôt ou à proximité immédiate.
Les produits périmés ou qui ne sont plus autorisés sont collectés dans un secteur distinct, prévu à cet effet, en vue de leur élimination. Un dépôt construit après septembre 2017 se trouve à plus de 5 m de la voie publique et à plus de 10 m des eaux de surface ou des puits.
Inventaire des produits stockés : autorisation, conservation, registre
Les produits portent le numéro d’autorisation luxembourgeois, figurent sur la liste des produits autorisés et ne dépassent pas leur date de conservation, lorsqu’elle s’applique.
Le registre des traitements indique le nom du produit, la date d’application, la dose, la surface et la culture traitées.
Dans votre inventaire, faites une ligne par référence et séparez les conditionnements dont la situation diffère. Notez le nom commercial exact, le numéro d’autorisation lisible, le fournisseur, la taille du contenant et la quantité estimée ou mesurée, en précisant la méthode, qui l’a relevée et l’unité d’origine (litres, kilogrammes ou autre).
Relevez aussi le numéro de lot et l’état du bouchon et de son joint d’étanchéité. Photographiez les étiquettes illisibles ou les suintements pour repérer les contenants à faire examiner, et rattachez chaque photo à la ligne d’inventaire et à l’emplacement exact : étagère, armoire ou zone de déchets.
Vérifiez la présence de vos produits sur la liste nationale et contrôlez la date de conservation lorsqu’elle s’applique, puis consultez l’autorisation du produit concerné. La date imprimée sur le contenant et une éventuelle date de retrait du produit se cherchent dans des documents différents : gardez-les dans deux colonnes séparées.
Rapprochez les litres de produit sortis du dépôt des doses du registre des traitements, en séparant l’eau de dilution de la consommation de spécialité commerciale. Pour une collecte de déchets, rattachez le justificatif d’enlèvement à la quantité remise. Gardez les factures et bons de livraison avec les entrées, et les retours fournisseur avec les sorties.
Déchets : produits périmés, emballages vides et résidus
Les produits périmés, leurs emballages vides et les quantités résiduelles sont des déchets dangereux, éliminés conformément à la réglementation spécifique. Les utilisateurs professionnels peuvent recourir à SuperDrecksKëscht fir Betriber ou participer à la collecte annuelle des déchets organisée par les distributeurs et réalisée par Valorlux. Les utilisateurs non professionnels peuvent par exemple utiliser la SuperDrecksKëscht.
Nettoyer le pulvérisateur viticole et gérer les résidus
En viticulture, les résidus ne sont pas déversés sur des surfaces stabilisées, dans des fossés ou dans des cours d’eau, mais pulvérisés dans le vignoble. Le nettoyage de l’appareil se fait aussi dans le vignoble, sur des surfaces non stabilisées.
Préparer le transport et réunir les documents
Avant un transport de produits phytosanitaires, réunissez la FDS du produit et les caractéristiques du chargement. Le transport par route relève de l’ADR, qui ne fait partie ni de REACH ni de CLP. La rubrique 14 de la FDS donne les informations de base sur la classification pour le transport : remettez-les au transporteur ou au conseiller compétent.
Tenez votre registre de traitements au même endroit. Gratuit pour commencer.
Le respect de l’ADR est obligatoire pour le transport de marchandises dangereuses, et ses annexes A et B sont mises à jour tous les deux ans. L’accord a été signé en 1957 et compte 52 parties contractantes ; la directive 2008/68/CE oblige les États membres de l’Union à le transposer en droit national. Ses neuf parties définissent les conditions du transport et les exigences applicables aux véhicules, aux emballages, aux conteneurs, à l’étiquetage et à la documentation.
Les sept sous-rubriques de transport de la FDS
La rubrique 14.1 de la FDS indique le numéro ONU ou ID, la 14.2 la désignation officielle de transport et la 14.3 les classes de danger. La 14.4 donne le groupe d’emballage lorsqu’il s’applique, la 14.5 les dangers pour l’environnement et la 14.6 les précautions particulières. La 14.7 concerne le transport maritime en vrac. Le numéro d’identification compte quatre chiffres, précédés des lettres UN ou ID, et la rubrique 14.5 indique si la substance est un polluant marin au sens du code IMDG. La FDS doit préciser les informations indisponibles ou non pertinentes.
Le groupe d’emballage correspond au degré de danger de certaines substances. Dans votre inventaire, notez-le séparément, avec le volume nominal des récipients et leur nombre : le transporteur lira ainsi votre relevé sans deviner ce que signifie un chiffre isolé.
Ne raccourcissez pas la désignation officielle de transport pour gagner une colonne dans votre fichier. Le nom commercial sert à retrouver le bidon, la désignation de transport à classer la marchandise : transmettez les deux, sans les fusionner. Si un complément de la désignation est illisible, ou si deux versions de la FDS ne concordent pas, demandez au fournisseur de l’expliquer.
Exemptions ADR
Avant le transport, il faut vérifier si l’une des exemptions (partielles) possibles s’applique. Présentez au transporteur les références, les quantités, les conditionnements et l’itinéraire, et faites-lui identifier l’exemption applicable à ce chargement ainsi que les limites à respecter.
Étiquette CLP et étiquettes ADR : deux pictogrammes différents
Le tableau A du chapitre 3.2 de l’ADR classe les marchandises par numéros ONU et renvoie aux prescriptions particulières. Les prescriptions générales ou propres à une classe restent applicables. Le pictogramme ADR diffère des pictogrammes CLP de l’étiquette du produit : vérifiez séparément les indications destinées au transport. Les marchandises sont classées selon leurs propriétés, ce qui aboutit à un numéro ONU et à une classe de marchandises dangereuses ; il existe au total treize classes, dont certaines comportent des sous-classes. Les marchandises sont marquées sur l’emballage par des étiquettes d’avertissement et de danger, et sur les moyens de transport par de grandes étiquettes et des panneaux orange. Contrôlez les étiquettes des emballages, les documents associés et la signalisation de l’unité de transport.
RID, ADN, IMDG, OACI-TI : le cadre selon le mode de transport
Le RID encadre le transport ferroviaire, l’ADN les voies navigables intérieures, le code IMDG la navigation maritime et les instructions OACI-TI l’aviation. Si votre expédition passe par un terminal, une péniche, un navire ou un avion, décrivez chaque étape au commissionnaire. Demandez-lui qui vérifie les interfaces entre les modes, les changements de conditionnement et les pièces remises au destinataire, et rassemblez pour chaque segment les documents propres au mode concerné.
Lire les panneaux orange du véhicule
Sur un panneau orange portant deux codes numériques, le numéro supérieur identifie le danger ; le numéro inférieur correspond au numéro ONU. Les prescriptions de transport concernent également les emballages, conteneurs et réservoirs, avec des exigences possibles de construction, d’essais et d’homologation.
Un document de transport et des consignes écrites sont également nécessaires : réunissez-les, et vérifiez avec le transporteur les prescriptions de la classe, celles du chargement complet et les conditions d’une éventuelle exemption.
Les conducteurs doivent détenir un certificat de formation de conducteur ADR. Les entreprises qui emballent, transportent ou manipulent des marchandises dangereuses doivent disposer d’un conseiller à la sécurité. Chaque membre de l’équipage du véhicule dispose d’un équipement de protection individuelle : en général des lunettes de protection, au moins une paire de gants, un appareil d’éclairage portatif et un baudrier fluorescent.
Sur votre relevé logistique, notez quelle entreprise prépare les colis, les charge et remet les documents au conducteur. Les véhicules et les réservoirs peuvent exiger des essais spécifiques : demandez leurs justificatifs avant le trajet.
Prochaine étape
La checklist ASTA du stockage reprend les points de contrôle du dépôt : examinez votre local avec elle. Pour le transport routier de marchandises dangereuses, écrivez à adr@tr.etat.lu en joignant le descriptif du chargement ; c’est l’adresse du département des transports du ministère de la mobilité et des travaux publics, autorité compétente pour la route.